TJ 42218, 18 nov. 2025, RG 25/01733

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

JUGE Monsieur [I] [U] recevable en son action et fondé en ses demandes, y fait droit ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à venir récupérer le véhicule sur son lieu de stockage et dans tous les cas au paiement des frais de son rapatriement ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à payer à Monsieur [I] [U] les sommes suivantes :
– 8 800 € au titre du remboursement du prix d’achat du véhicule ;
– 406,54 € au titre des frais de réparation du véhicule ;
– 2500 € au titre de l’indemnisation de son trouble de jouissance ;
– 283,76 € au titre des frais de carte grise ;
– 741,24 € au titre des intérêts du remboursement des mensualités du prêt relatif à l’achat du véhicule jusqu’à la date du présent jugement ;

DÉBOUTE le surplus des demandes de Monsieur [I] [U] ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 à verser à Monsieur [I] [U] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée à associé unique NET OCCAS 42 aux entiers dépens de l’instance qui comprendront :

Coût de l’assignation devant le juge des référés
107,98 €
Coût de la signification de l’ordonnance de référé
76,48 €
Coût de l’expertise judiciaire
2 500,00 €

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à Me Anthony SUC
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