CA Versailles, 19 nov. 2025, RG 24/02786
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/02786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKX
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02786 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZKX dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Diane VEZIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1755
ET
INTIMEE
Madame [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ivan VAN'T HOF de l'AARPI Alter Ego Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1857
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de la décision rendue le 27 septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [H] [Y],
La S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE a formulé sans réserve le 4 novembre 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [H] [Y] a formé des conclusions d'acceptation de désistement le 17 novembre 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de son désistement et à Madame [H] [Y] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE de son désistement d'appel et à Madame [H] [Y] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. INSTITUT ARTLINE.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, la présidente, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 19 novembre 2025.
La greffière, La présidente,
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