CA Rouen, 19 nov. 2025, RG 25/02321

N° RG 25/02321 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J76K

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

DESISTEMENT INCIDENT

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/01956

Tribunal judiciaire de Rouen du 26 mai 2025

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Céline BART, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Claire DEWERDT, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Monsieur [C] [W]

[Adresse 9]

[Localité 6]

représenté et assisté de Me Yves MAHIU, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me MUTA

Monsieur [I] [A]

né le 16 juin 1954 à [Localité 10] (Maroc)

[Adresse 8]

[Localité 5]

représenté par Me Yannick ENAULT, avocat au barreau de Rouen

Syndicat de copropriétaires de la résidence sisse [Adresse 3]

représenté par son syndic FONCIA NORMANDIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Joël CISTERNE, avocat au barreau de Rouen

Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 18 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour signée par Mme Wittrant, présidente et Mme Chevalier, greffier présent lors de la mise à disposition.

* * * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement du 26 mai 2025, le tribunal judiciaire de Rouen, avec exécution provisoire de droit, a :

- rejeté la demande indemnitaire du syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie au titre de la rampe d'accés du parking ;

- condamné M. [T] [X] exercant sous l'enseigne [X] ravalement à payer syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie la somme de 7 227 euros TTC au titre des désordres de fissuration de la facade Nord Ouest ;

- dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 février 2019 jusqu'à la date du présent jugement ;

- déclaré irrecevable le reste des demandes du syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie à l'encontre de M. [T] [X] exercant sous l'enseigne [X] ravalement ;

- condamné M. [C] [W] à payer au syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie, la somme de 170 636 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

- dit que cette somme sera actualisée en fonction de l'evolution de l'indice BT01 depuis le 2 février 2019 jusqu'à la date du présent jugement ;

- rejeté les autres demandes du syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] represente par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie ;

- rejeté les demandes en garantie fonnees par M. [C] [W] à l'égard de M. [I] [A] et de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur décennal ;

- condamné in solidum M. [T] [X] exercant sous l'enseigne [X] ravalement et, M. [C] [W] aux dépens comprenant les trais d'expertise et de l'instance en référé ;

- accordé a la Scp Cisterne avocats et à Me Florence Delaporte Janna le bénéfice du recouvrement direct des dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [T] [X] exercant sous l'enseigne [X] ravalement et M. [C] [W] à payer au syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie, la somme de 7 000 euros sur le fondernent de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [C] [W] à payer à M. [I] [A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie à payer à la Sa Axa assurances Iard mutuelle, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie à payer à M. [P] [D] et la Mutuelle des Architectes Francais la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représente par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie à payer à la Sarl Joly, la Sa Mma Iard et la societe d'assurance mutuelle Mma Iard assurances mutuelles la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 2] représente par son syndic en exercice, la Sas Foncia Normandie à payer à la Sa Axa France Iard, en qualité d'assureur de M. [C] [W] la somme de l 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté toute autre demande.

Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2025, M. [C] [M] a formé appel de la décision et a conclu au fond le 23 septembre 2025.

Les intimés ont constitué avocat.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées le 9 septembre 2025, M. [X] [T] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31, 32, 122, 546 et 562 et 913-5 du code de procédure civile, de :

- déclarer irrecevable l'appel formé le 24 juin 2025 par M. [C] [W] à l'encontre du jugement rendu le 26 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen,

- condamner M. [C] [W] à payer à M. [X] [T] une somme de

3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Il souligne que M. [W] n'a formé aucune demande en première instance à l'encontre de M. [X] [T]. En conséquence, il est manifestement dépourvu d'intérêt à interjeter appel à son encontre s'agissant d'une partie non succombante en première instance.

L'affaire a été plaidée le 18 novembre 2025.

Par conclusions notifiées le 18 novembre 2025, M. [T] se désiste de son incident au motif que M. [W] n'a formé aucune demande à son encontre dans ses conclusions d'appel.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur sauf s'il n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les parties acceptent le désistement de l'incident.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond.

PAR CES MOTIFS,