CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/03948
Vérifier : CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 25/03948 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03948 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBKH
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2025
Date de la saisine : 16 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 17 MAI 2021
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
[2]
INTIMEE
S.A.S. [1] [Localité 3]
Représentée par Me Juliana KOVAC de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
2025/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 06 novembre 2025,
S.A.S. [1] [Localité 3] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et par courrier RPVA en date du 12 novembre 2025 a accepté le désistement,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.