CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/06571
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/06571 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN5M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024
Date de la saisine : 06 Décembre 2024
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. [2]
Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIME
[1]
2025
Nous, Philippe BELLOIR, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier RPVA reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 6 novembre 2025,
[1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et a accepté le désistement par courriel du 10 novembre 2025,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS S.A.S. [2] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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