Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06571
CA Rennes, 18 nov. 2025, RG 24/06571
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 24/06571 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VN5M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Octobre 2024 Date de la saisine : 06 Décembre 2024 Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2024 Déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/06571
TJ 13055, 15 avr. 2025, RG 24/06571
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 15 Avril 2025 Président : Madame JEANVOINE, Juge Greffier : Madame BERKANI, Débats en audience publique le : 28 Janvier 2025 GROSSE : Le 15 Avril 2025 à Me Christophe GARCIA Le .............................................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 24/06571
TJ 67482, 25 févr. 2025, RG 24/06571
N° RG 24/06571 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YS Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 4] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/06571 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4YS Minute n° copie le 25 février 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 25 févr
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