CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/06375

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 19 novembre 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIRF

Décision déférée : ordonnance rendue le 17 novembre 2025, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [F] [D]

né le 20 février 1991 à [Localité 1], de nationalité Afghane

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 3], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 17 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de M. [F] [D] et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 18 novembre 2025, à 09h51, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [F] [D], né le 20 février 1991 à Kunduz (Afghanistan) a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2025, sur la base d'une interdiction du territoire français judiciaire définitive prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon en date du 19 mars 2025.

Par ordonnance en date du 17 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture au motif que Monsieur [F] [D] n'avait pas été assisté d'un interprète durant l'ensemble de la procédure.

La préfecture de police a interjeté appel.

Réponse de la cour

Il ressort de la lecture de la procédure qu'à aucun moment il n'a été fait appel à un interprète en langue afghane pour Monsieur [F] [D] alors même qu'il ne maitrise pas la langue française.

Il convient donc de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et a rejeté la requête de la préfecture.

La décision sera confirmée.

PAR CES MOTIFS