CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/12302
Vérifier : CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/12302 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/12302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVYU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025
Date de saisine : 22 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/01731 rendue par le Tribunal judiciaire de Bobigny le 26 Mai 2025
Appelante :
S.A.S. GMG FORMATION représentée par son représentant légal y domicilié
, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22549568
Intimées :
S.A.R.L. PATRIMOINE INVESTISSEMENTS, représentée par Me Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 320
S.E.L.A.R.L. [J] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [J] ès-qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution
du plan de la société GMG FORMATION. Signification de la déclaration d'appel par acte remis à personne morale en date du 18 septembre 2025
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [S] [U] ès-qualités de mandataire judiciaire de la société GMG FORMATION. Signification de la déclaration d'appel par acte remis à personne morale en date du 18 septembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 octobre 2025
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 13 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 19 novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.