Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-12.302
Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.302
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10344 F Pourvoi n° P 25-12.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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ca other ca_aix_provence n° 25/12302
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 25/12302
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2026 Rôle N° RG 25/12302 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQH JONCTION avec le RG 25/12304 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIQL SARL OVELO CYCLES C/ [A] [V] M.LE PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [R] [X] & AS
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ca other ca_paris n° 25/12302
CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/12302
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 25/12302 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVYU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2025 Date de saisine : 22 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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