CA Paris, 19 nov. 2025, RG 25/09370

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/09370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 21/09512 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 19 Mars 2025

Appelante :

S.A.R.L. NO TIMES RECORDS, représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [Z] [L]

Monsieur [Y] [L]

Monsieur [C] [L]

Monsieur [O] [L]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° /2025, 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août 2025

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 août 2025.

PAR CES MOTIFS,