CA Montpellier, 19 nov. 2025, RG 25/00292

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 25/00292 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQQQ

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Association AGS (CGEA DE [Localité 8])

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [N] [G]

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS

Me [H] [S], mandataire liquidateur de la SAS ARTAM CONSTRUCTIONS

SARL EPILOGUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. EPILOGUE, prise en la personne de Me [S], Mandataire liquidateur de la SAS ARTAM CONSTRUCTIONS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Clément CHAZOT de la SELARL LEXEM CONSEIL, avocat au barreau de NIMES

Le DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Madame Florence FERRANET, Conseillère, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Madame Audrey NICLOUX, greffier,

Vu les débats à l'audience sur incident du 09 octobre 2025, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 janvier 2025 l'Unedic AGS CGEA de Toulouse a interjeté appel du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Sète intimant M. [G] et Me [S].

Le 6 juin 2025, la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction a constitué avocat dans la procédure.

Le 2 juillet 2025 M. [G] a déposé des conclusions d'incident aux fins de radiation.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 9 octobre 2025.

Par conclusions du 1er septembre 2025 M. [G] demande au conseiller de la mise en état de :

- Ordonner la radiation de l'affaire du rôle ;

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Lui donner acte de ce qu'il se désiste de l'incident qu'il a initié par le dépôt de la requête en radiation du 2 juillet 2025.

Par conclusions du 8 octobre 2025 la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction, a déclaré accepter ce désistement.

L'Unedic AGS CGEA de [Localité 8] n'a pas conclu sur l'incident.

MOTIFS

M. [G] à l'audience d'incident a confirmé qu'il se désistait de sa demande de radiation et maintenait sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de M. [G], qui a été accepté par la société Epilogue représentée par Me [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artam Construction.

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS