CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/06912

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 902 al3 C.P.C.)

N° RG 25/06912 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/03287

Madame [J] [G]

[Adresse 2]

Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [G]

[Adresse 2]

Représentant : Me Béatrice BURNICHON de la SELARL CABINET BEATRICE BURNICHON, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.A. IN'LI AURA

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06912 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQTV,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 août 2025,

Vu l'avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le mois à l'intimée non constituée notifié via RPVA par le greffe à Me Béatrice BURNICHON, conseil des appelants, le 24 septembre 2025,

Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification à l'intimée non constituée dans le délai imparti, notifiée par le greffe via RPVA à Me Béatrice BURNICHON le 27 octobre 2025,

Vu l'absence d'observations de Me Béatrice BURNICHON,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 24 octobre 2025 à minuit et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis.

PAR CES MOTIFS