CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/06854
Vérifier : CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/06854 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 19 Novembre 2025
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQRA joint au dossier N° RG 25/01460
S.A.S. APPA RHONE ALPES AUVERGNE
Représentant : Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
S.A.R.L. BONNAND LOIC PLATRERIE PEINTURE
S.A.S. LA BOULANGERIE DE PIERRE
Représentant : Me Jérôme HABOZIT de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société APPA RHONE ALPES AUVERGNE
Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
Nous, Bénédicte BOISSELET, chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les N° RG 25/06854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQRA et N° RG 25/01460 ;
Attendu qu'il s'agit d'appels croisés qui concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Saint-Etienne le 06 novembre 2024 sous le N° RG 2022J9 2022J 592 ;
Que tous les avocats ont donné leur accord pour la jonction des deux procédures ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de les joindre.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06854 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQRA et N° RG 25/01460 sous le seul N° RG 25/01460 ;
Enjoignons aux parties de conclure post-jonction afin de recadrer leurs prétentions et moyens le cas échéant.
Fait à [Localité 1], le 19 Novembre 2025
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.