CA Lyon, 19 nov. 2025, RG 25/05795

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

du 19 Novembre 2025

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/05795 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, décision attaquée en date du 13 Juin 2025, enregistrée sous le n° 24/00097

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : M. [N] [D] (Délégué syndical ouvrier)

APPELANT

S.A.S. VAL SOLUTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Ludovic GENTY de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Catherine MALHES,Présidente de chambre ,chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la déclaration d'appel du 11 Juillet 2025, de [S] [Z] à l'encontre du jugement rendu le 13 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, dans l'affaire l'opposant à S.A.S. VAL SOLUTIONS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Vu l'avis adressé le 19 août 2025 à l'appelant par le greffe d'avoir à faire signifier la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois prescrit par l'article 902 du code de procédure civile.

Vu la demande d'observations du 08 octobre 2025 adressée à [S] [Z] sur l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

MOTIFS

En application de l'article 902, alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé au greffe.

L'appelant n'ayant pas effectué la diligence requise dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque.

PAR CES MOTIFS