CA Bordeaux, 19 nov. 2025, RG 24/05586

1ère CHAMBRE CIVILE

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Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES

C/

Monsieur [M] [H], CPAM DE LA CHARENTE, Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ET ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

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N° RG 24/05586 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCQA

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DU 19 NOVEMBRE 2025

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ORDONNANCE DE RADIATION

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Laurence MICHEL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Vincent BRUGERE,

Le 19 novembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Compagnie d'assurance CNP ASSURANCES

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Gabrielle GERVAIS DE LAFOND de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d'un ordonnance (R.G. 24/00185) rendu le 27 novembre 2024 par le tribunal judiciaire d'ANGOULÊME suivant déclaration d'appel en date du 26 décembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [M] [H], décédé le [Date décès 3] 2025

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] (50)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Yao armand TANOH, avocat au barreau de CHARENTE

CPAM DE LA CHARENTE

demeurant [Adresse 7]

Non représentée

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ET ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Thierry MIRIEU-DE-LABARRE de la SELARL MIRIEU DE LABARRE TEANI ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,

Les parties n'ayant pas accompli les diligences qui leur ont été imparties, à savoir la mise en cause éventuelle des héritiers de M. [H], il y a lieu de radier cette affaire.

PAR CES MOTIFS,