CA Bastia, 19 nov. 2025, RG 25/00363

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANT

INTIME

M. [T] [S]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]

assisté de Me Pierre dominique CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [F] [Z]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]

assisté de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 25/00363 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLFG

Chambre civile Section 1

Ordonnance n°

Appel d'une décision du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES D'[Localité 3] rendue le

29 mai 2025

RG N° 19/00829

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 29 mai 2025 par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 30 juin 2025 par M. [T] [S],

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 30 septembre 2025, M. [T] [S] a indiqué se désister de cette instance,

Vu que l'intimée, M Mme [F] [Z], a conclu à l'acceptation du désistement le 2 novembre 2025,

L'affaire a été examinée le 17 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de M. [T] [S] est fait sans réserve. Par ailleurs, il a été accepté sans plus de réserve par l'intimée, Mme [F] [Z].

Il convient donc de donner acte à l'appelant de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.

Enfin, les parties sont d'accord pour conserver la charge des dépens exposés en cause d'appel, ce qui sera acté.

PAR CES MOTIFS