CA Bastia, 19 nov. 2025, RG 25/00332

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIME

S.A.S. DUV

prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Julia TIBERI, avocat au barreau d'AJACCIO

M. [F] [T] [D]

assisté de Me Eve NOURRY, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 25/00332 -

N° Portalis DBVE-V-B7J-CLCU

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

20 mai 2025

RG N° 24/00002

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Ajaccio, du 20 mai 2025,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 16 juin 2025 par la SAS Duv,

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 16 octobre 2025, la SAS Duv a indiqué se désister de cette instance,

Vu que, par conclusions notifiées via RPVA le 20 octobre 2025, M. [F] [D] a accepté ce désistement,

L'affaire a été examinée le 22 octobre 2025 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de la SAS Duv est fait sans réserve et l'intimé l'a accepté avant d'avoir présenté au préalable de demande incidente.

Il convient donc de donner acte à l'appelante de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Or il ressort des conclusions des parties qu'elles ont convenu du partage des dépens d'appel, ce qui leur sera accordé.

PAR CES MOTIFS