CA Bastia, 19 nov. 2025, RG 23/00412

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

APPELANTE

INTIME

S.C.I. VAL DI CASETTA

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

assistée de Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d'AJACCIO

Me [C] [Y]

Es qualités de mandataire liquidateur de M. [F] [M] [T]

assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

N° RG 23/00412 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGUM

Chambre civile Section 2

Ordonnnance n°

Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le

03 mai 2023

RG N° 22/00191

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, présidente de la conférence,,

Assistée de Renaud ROCCABIANCA, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 3 mai 2023 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Bastia le 13 juin 2023 par la SCI Val di Casetta,

Vu que, par message RPVA du 21 octobre 2025, l'appelante a indiqué se désister de cette instance, les parties ayant transigé,

Au vu des courts délais, deux messages RPVA ont été adressés à l'intimé afin de connaître sa position sur le désistement demandé, sans réponse au jour de l'ordonnance.

L'affaire a été examinée le 22 octobre 2025 et renvoyée, pour prononcé de la décision, au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel, rappelant que le désistement est exprès ou implicite et qu'il en est de même de son acceptation.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de l'appelante est fait sans réserve, par message RPVA précisant qu'il fait suite à une transaction intervenue entre les parties.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

Or l'article 397 dispose que l'acceptation du désistement peut être expresse ou implicite. En l'espèce, l'intimé ne l'a pas accepté de manière expresse mais n'a pas répondu aux deux messages à lui adressés les 28 octobre et 4 novembre 2025 par le greffe de la cour d'appel de Bastia pour confirmer la transaction intervenue et le désistement convenu. Il sera donc considéré que M. [C] [Y] a implicitement accepté le désistement formalisé le 21 octobre par la SCI Val di Casetta.

Enfin, selon l'article 399 du même code le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'absence d'accord des parties communiqué à la conseillère de la mise en état, l'appelante sera condamnée à supporter la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS