CA Aix Provence, 19 nov. 2025, RG 24/08590

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 24/08590 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJD

Chambre 2-4

M. [I] [F]

Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [O] [F]

Représentant : Me Julien FLANDIN de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [Z] [F]

Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 19 Novembre 2025,

Nous Nathalie BOUTARD, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 11/06/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [R] [C], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 4 novembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS