CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/06039
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/06039 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOYY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 30 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [O] [S], représentant : Me Ludivine FLORET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Organisme URSSAF D ILE DE FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, Président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Novembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 20 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat désigné
Copie au dossier
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