CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/04385
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/04385 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKOU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025
Date de saisine : 17 Juillet 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-0009 rendue par le Tribunal de proximité de PUTEAUX le 18 Mars 2025
Appelants :
Monsieur [Y] [C], représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 - représentant : Me Clara MONTILLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1563
Madame [V] [C], représentant : Me Mandine BLONDIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 689 - représentant : Me Clara MONTILLET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1563
Intimée :
S.A. SA D'HLM ERIGERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Octobre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelants.
le 20 Novembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier 20.11.25
Copie aux avocats 20.11.25
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