CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 25/04196

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/04196 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJS5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025

Date de saisine : 09 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/05988 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 3] le 30 Avril 2025

Appelante :

S.A.S. LB2M La SAS LB2M exerçant sous enseigne « KARL MARC JOHN », Société par Actions Simplifiées au Capital social de 571 500,00 €, inscrite au RCS PARIS sous le numéro 504 631 235, ayant son siège social situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Nadia CHEHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88

Intimée :

S.N.C. VUC dont le siege social est situe, [Adresse 2] - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Octobre 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 29 Septembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS,