CA Toulouse, 20 nov. 2025, RG 25/02633
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Texte de la décision
20/11/2025
N° RG 25/02633 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REDN
Décision déférée - 24 Juin 2025 - Tribunal de Commerce d'ALBI -2025000691
S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES
C/
Société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ)AG
Notifiée par RPVA le 20/11/25
1 grosse à Me DESSART
1 grosse à Me [Localité 3]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°2025 / 211
***
Le vingt Novembre deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEE
Société TRINA SOLAR LIMITED (SCHWEIZ) AG, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 31/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 31 octobre 2025.
Vu le courrier d'acceptation de désistement de la partie intimée reçu par la voie électronique le 6 novembre 2025 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons la S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier La conseillère déléguée
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