CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/05555

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°179

N° RG 25/05555 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE4X

Mme [N] [V]

C/

M. [R] [V]

URSSAF BRETAGNE

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Copie conform

e délivrée

le :

à :

[N] [V]

TC [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

Le vingt Novembre deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président , assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE:

Madame [N] [V]

née en à

[Adresse 3]

[Localité 4]

A

INTIMES :

Monsieur [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

URSSAF BRETAGNE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel adressée par Mme [V] par courrier à la cour d'appel de Rennes reçu le 3 octobre 2025 et portant sur le jugement du 17 juin 2025 du tribunal de commerce de Saint Malo ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [V], couverture zinguerie, qu'elle présente comme son époux,

Vu la signification du jugement faite à domicile le 22 juillet 2025 avec le rappel du délai de l'appel et de la nécessité de recourir à un conseil pur accomplir les formalités nécessaires,

Vu la lettre adressée le 14 octobre 2025 à Mme [V] par le greffe quant à l'irrecevabilité de l'appel formé par simple courrier,

Vu l'absence de réponse sur ce point,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Cette transmission, en matière de représentation obligatoire, est réalisée par un avocat postulant du ressort de la cour d'appel de Rennes.

En l'absence de respect de ces formalités, il convient de déclarer l'appel formé par Mme [V] irrecevable et de la condamner aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS,