CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/04205
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/04205 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB36
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025
Date de la saisine : 28 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 26 JUIN 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
APPELANTE
S.A.R.L. SONIECO
Représentée par Me Mathieu RICHARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
S.A.S. STEF TRANSPORT [Localité 2] [Localité 1]
Représentée par Me Yohann KERMEUR de la SELARL KERMEUR AVOCAT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B2I3
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°178
Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Julie ROUET, Greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 20 octobre 2025,
Vu les observations écrites de la société Stef Transport [Localité 2] [Localité 1] en date du 13 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations de la société Sonieco,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 20 Novembre 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
Sophie RAMIN
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