CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 25/03242
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/03242 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7VE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025
Date de la saisine : 12 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 08 AVRIL 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC
APPELANTES
S.A. ALLIANZ IARD
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 504605
S.A.S. SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROBERT MEHEUST (S.E.E.R.M)
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 504605
INTIMEES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 22/235
S.A.R.L. LA VILLE POISSIN
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
ORD n°179
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Le 11 juin 2025, la société Allianz IARD et la société d'exploitation des établissements Robert Meheust ont interjeté appel d'un jugement rendu le 8 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans une instance les opposant à la société Abeille IARD & santé et la société La Ville Poissin.
Suivant conclusions du 7 novembre 2025, la société Allianz IARD et la société d'exploitation des établissements Robert Meheust ont indiqué se désister de leur appel.
Suivant conclusions du 14 novembre 2025, la société Abeille IARD & santé et la société La Ville Poissin ont indiqué accepter le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par la société Allianz IARD et la société d'exploitation des établissements Robert Meheust ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Allianz IARD et la société d'exploitation des établissements Robert Meheust à l'encontre de la société Abeille IARD & santé et la société La Ville Poissin.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à la société Allianz IARD et à la société d'exploitation des établissements Robert Meheust la charge des frais et dépens.
RENNES, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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