CA Rennes, 20 nov. 2025, RG 24/01102
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/01102 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URLL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Février 2024
Date de la saisine : 23 Février 2024
Date de la décision attaquée : 19 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. CREATIS
Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0004AWO
INTIMES
[M] [L] [V]
[I] [B] [Y]
ORD n°178
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Le 23 février 2024, la société Creatis a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper dans une instance l'opposant à M. [M] [V] et Mme [I] [Y].
Suivant conclusions du 30 octobre 2025, la société Creatis a indiqué se désister de son appel.
M. [M] [V] et Mme [I] [Y] n'ont pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement par la société Creatis ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Creatis à l'encontre de M. [M] [V] et Mme [I] [Y].
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à la société Creatis la charge des frais et dépens.
RENNES, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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