CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/00624

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ORDONNANCE D'INTERRUPTION

DE L'INSTANCE

(décès d'une partie)

DU 20 NOVEMBRE 2025

( N° 16 /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/00624 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE62E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Date de saisine : 13 janvier 2022

Décision attaquée : n° 20/00030 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SENS le 17 décembre 2021

APPELANT

Monsieur [B] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53

INTIMÉE

S.A.S. ART VERT

N° SIRET : 443 964 598

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie DAUDE, avocat au barreau de SENS

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Marie-José BOU, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SUR QUOI,

Vu l'appel formé le 6 janvier 2022 par M. [W] contre un jugement du 17 décembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Sens dans le litige l'opposant à la société Art Vert, laquelle a constitué avocat en la personne de Me [T] [Y] ;

Vu le message de M. Fleurier, membre du conseil de l'ordre au sein du barreau de Sens, transmis par le RPVA le 7 novembre 2025 à la cour et au conseil de l'appelant, informant la juridiction du décès de [T] [Y] survenu le 31 octobre 2025 ;

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

La représentation étant obligatoire et l'avocate de l'intimée étant décédée, l'instance est interrompue. Il convient de constater cette interruption et, conformément à l'article 376 du même code, d'inviter les parties à faire part de leurs intiatives en vue de reprendre l'instance dans les deux mois de la présente décision sous peine de radiation à défaut de diligences dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS