CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/06430

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 novembre 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/06430 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJDM

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2025, à 10h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie Sygne Bunot Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Z] [Y]

né le 18 Janvier 1984 à [Localité 1] de nationalité Algérienne

ayant pour conseil en première instance, Me Farah Loques, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 19 novembre 2025, à 10h57, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de la rpéfecture, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [Z] [Y], rappelant à l'intéressé de quitter le territoire national et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispsoitif faite par l'interprète) ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 19 Novembre 2025, à 12h09 ;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 Novembre 2025, à 16h09, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 19 novembre 2025, faites par le parquet :

- à Monsieur [Z] [Y] à 16h41,

- à Me Farah Loques, avocat au barreau de Paris, à 16h09,

- et au préfet de police, à 16h09 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond."

L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au regard de la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé, M. [Z] [Y], est déterminante, la menace grave pour l'ordre public n'étant pas visée par le ministère public.

Or il résulte des pièces de la procédure d'une part, que si M. [Z] [Y] a déclaré une adresse dans le cadre d'un logement associatif, aucun élément à la procédure ne permet de s'en assurer, et d'autre part, qu'il doit quitter le territoire national par l'effet de diverses décisions administratives et judiciaires depuis mars 2022.

Il en résulte que M. [Z] [Y] ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS