CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/14012
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/14012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2TP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025
Date de saisine : 26 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Décision attaquée : n° 25/03897 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Juillet 2025
Appelante :
Madame [T] [Y], représentée par Me Abdel IDRISSOU, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000B10G
Intimée :
S.A.R.L. EMERAUDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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