Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/14012 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/14012

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/14012

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/14012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2TP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025 Date de saisine : 26 Août 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de b

    Lire la décision → Vérifier la source 692037f3c302c2b237a09df2
  • cc other n° 25-14.012

    Cass., 26 juin 2025, n° 25-14.012

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-14.012 Demandeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la société Sogecap Ordonnance : 60769 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0850c5506317f3be6b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1