CA Paris, 20 nov. 2025, RG 25/10847
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 25/10847 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRZF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 24/06216 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 20 Mai 2025
Appelant :
Monsieur [Z], [D], [R] [F], représenté par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0509
Intimés :
Monsieur [N] [F]
Monsieur [S] [F]
Madame [X] [U]
Monsieur [G] [F]
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13/10/2025 ;
Vu l'absence d'observations des parties,
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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