CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 25/02300

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 25/02300 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUWC

SD

COUR D'APPEL DE NIMES

24 avril 2025 RG :25/00660

S.A. OGF SA

C/

[B]

[W]

Copie exécutoire délivrée

le

à : Selarl Leonard

Selarl Becrit Gloncu

Selarl Delran Bargeton...

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 24 Avril 2025, N°25/00660

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme C.DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé à ce jour

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. OGF SA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Aurore VEZIAN de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

M. [G] [B]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représenté par Me Noëlle BECRIT GLONDU de la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Mme [O] [W] épouse [W]

née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Statuant en matière de rectifiations d'erreurs matérielles portant sur les décisions rendues dans les dossiers enregistrés sous le N° RG 22/3923, 24/1296 et 25/0660.

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 20 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

Vu la décision rendue le 21 novembre 2024 par la cour entre Mme [O] [V] épouse [W], M. [G] [B] et la SA OGF S.A.

Vu la décision en date du 24 avril 2025 portant rectification d'erreur matérielle de sa décision rendu le 4 avril 2024,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle des 28 février et 16 juillet 2025 déposées par le conseil de la SA OGF S.A indiquant l'existence d'une erreur matérielle affectant la décision précitée ,

Vu les observations des parties,

Nous saisissant d'office,

MOTIFS

Il est sollicité la rectification, d'une des dispositions du dispositif de l'arrêt rendu le 21 novembre 2024. L'arrêt du 24 avril 2025 ne doit pas interférait dans la présente décision étant une rectification de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 30 mai 2024.

Attendu que l'arrêt du 21 novembre 2024 mentionne en son dispositif :

« Condamne Madame [O] [V] épouse [W] à verser à la société de pompes funèbres camarguaises la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

Cette mention comporte une erreur s'agissant de l'identité de l'une des deux parties, en effet il ne s'agit pas des pompes funèbres camarguaises mais de la société OGF.

Il y a donc lieu de faire droit à la rectification d'erreur matérielle

en :

en substituant au dispositif de la décision en page 10

« Condamne Madame [O] [V] épouse [W] à payer à la société OGF la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

à

« Condamne Madame [O] [V] épouse [W] à verser à la société de pompes funèbres camarguaises la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

PAR CES MOTIFS