CA Nimes, 20 nov. 2025, RG 25/00638

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

1ère chambre

ORDONNANCE N° : 168

N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP44

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 07 janvier 2025, enregistrée sous le n° 22/03223

La Sas VOTRE INTERIEUR SUR MESURE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-Michel Divisia de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentant : Me Noëlle Becrit Glondu de la Selarl Becrit Glondu Noelle, avocat au barreau de Nîmes

INTIME

LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Alexandra Berger, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Véronique Laurent-Vical, greffière, lors des débats tenus le 16 octobre 2025, et Mme Ellen Drône, greffière, lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JP44,

Vu les débats à l'audience d'incident du 16 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 18 juillet 2022, la société [Adresse 7] a assigné la société Votre Intérieur Sur Mesure aux fins d'obtenir la résolution de leur contrat et le paiement de diverses sommes devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement contradictoire du 7 janvier 2025

- a prononcé la résoution du contrat conclu entre les parties,

- a condamné la société Votre Intérieur Sur Mesure à payer la somme de 8 340 euros à la société [Adresse 7], outre intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 au titre de la restitution des acomptes versés,

- a condamné la société Votre Inteérieur Sur Mesure à récupérer à ses frais les meubles posés au titre de l'exécution du contrat résolu,

- a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société [Adresse 7],

- a rejeté les demandes de la société Votre Intérieur Sur Mesure,

- a condamné la société Votre Intérieur Sur Mesure à payer la somme de 2 000 euros à la société [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui ne comprendront pas les frais du constat de commission de justice,

- a rappelé que la décision était exécutoire de plein droit.

La société Votre Intérieur Sur Mesurea interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 février 2025.

Par conclusions régulièrement notifiées le 26 mai 2025, la société Votre Intérieur Sur Mesure a demandé au conseiller de la mise en état de juger l'action de la société [Adresse 6] [Adresse 5] irrecevable pour défaut de qualité à agir, défaut de qualité et défaut d'intérêt, de débouter la société Le Clos de la Tour du Roy de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 9 juillet 2025, la société [Adresse 7] demande, en réponse, à la cour

- de rejeter la fin de non recevoir soulevée par la société Votre Intérieur Sur Mesure,

- de débouter cette dernière de toutes ses demandes,

- de condamner la société Votre Intérieur sur Mesure à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

* la fin de non recevoir pour défaut de qualité à agir

L'appelante soutient que la société [Adresse 7] n'avait pas compétence à agir devant le tribunal judiciaire pour en demander la résolution du contrat.

L'intimée réplique que le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître de cette fin de non recevoir.

Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Toutefois, le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

En l'espèce, la fin de non recevoir soulevée par l'appelante ne l'a pas été en première instance et vise la recevabilité de l'action de la société [Adresse 7] de sorte que si elle était accueillie elle aurait pour conséquence nécessaire de remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal judiciaire de Nîmes sans examen au fond de l'affaire en appel.

Par voie de conséquence, la fin de non recevoir soulevée par l'appelante est rejetée.

*dépens et article 700

Succombant à l'instance d'incident, l'appelante est condamnée à en supporter les dépensen application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par celui-ci sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS