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CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/03339


Vérifier : CA Douai, 20 nov. 2025, RG 25/03339 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/11/2025
Numéro
25/03339
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 4
Type
ordonnance
Id
69206a51c302c2b237a7358b

Texte de la décision

1,299 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DE JONCTION

du 20 Novembre 2025

Minute n° 25/859

Jugement (N° 24/13827)

rendu le 14 Mai 2025

par le Juge des contentieux de la protection de tourcoing

N° RG 25/03339 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WITL joint au dossier 25/03338

APPELANTE

Madame [T] [L]

Représentant : Me Karim HELLAL, avocat au barreau de LILLE

INTIMEE

S.A. 3F NOTRE LOGIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Thomas BIGOT Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/03338 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/03338;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/03339 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WITL et 25/03338 sous le numéro 25/03338

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Thomas BIGOT

le 20 Novembre 2025

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