CA Dijon, 20 nov. 2025, RG 23/00622

[U] [X]

C/

S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRCUIT [Localité 6] PRENOIS

CCC délivrées

le : 20/11/2025

à : Me [Localité 5]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le : 20/11/2025

à : Me ANNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00622 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJNN

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 05 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 20/00630

APPELANT :

[U] [X] profession : responsable d'exploitation

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Maître Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE D'EXPLOITATION DU CIRCUIT [Localité 6] PRENOIS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Charlotte BARRE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. UGUEN-LAITHIER, conseiller, chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

François ARNAUD, président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller,

Florence DOMENEGO, conseillère,

GREFFIERS : Maud DETANG lors des débats et Léa ROUVRAY lors de la mise à disposition,

DÉBATS: l'affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par François ARNAUD, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [X] a été embauché par la société d'exploitation du circuit [Localité 8] (ci-après SECDP) le 2 mars 2009 par un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'exploitation, statut agent de maîtrise.

Un avertissement lui a été notifié le 17 juillet 2020.

Il a été placé en arrêt de travail à compter du 22 septembre 2020 et autorisé à reprendre ses activités à compter du 29 octobre suivant.

Par requête du 1er décembre 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin d'annuler l'avertissement du 17 juillet 2020 et faire condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos et à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Le 15 mars 2021, il a été déclaré inapte par le médecin du travail avec dispense de reclassement.

le 31 mars 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 avril suivant.

Le 19 avril 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par requête du 13 avril 2022, il a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a joint les 2 procédures et partiellement accueilli les demandes du salarié.

Par déclaration formée le 2 novembre 2023, M. [X] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 septembre 2024, l'appelant demande de :

- le déclarer, au nom du droit à la preuve qu'il entend évoquer expressément, recevable à produire sous cachets n°10, 11 et 12 des copies de notes manuscrites ou dactylographiées émanant de l'employeur et qui le concernaient à la suite de la réclamation de repos compensateurs en décembre 2017,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes :

* en paiement au titre de contreparties obligatoires en repos fixées pour l'année 2017 à 748,51 euros bruts, outre 74,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, pour l'année 2016 à 1 369,97 euros, outre 137 euros bruts au titre des congés payés afférents et au titre de l'année 2015 à 1 833,99 euros bruts, outre 183,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et notamment sa demande en paiement d'une indemnité de 47 000 euros à titre de dommages-intérêts, laquelle incluait son préjudice en lien avec la dégradation de son état de santé et le manquement à l'obligation de sécurité,

- condamner la SECDP à lui payer les sommes suivantes à titre de contrepartie obligatoire en repos :

* au titre de l'année 2017, 748,51 euros bruts, outre 74,85 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* au titre de l'année 2016, 1 369,97 euros bruts, outre 137 euros bruts "datés de congés payés afférents",

* au titre de l'année 2015, 1 833,99 euros bruts, outre 183,40 euros bruts au titre des congés payés afférents,

Subsidiairement,

* au titre de l'année 2016, 372,88 euros bruts, outre 37,29 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* au titre de l'année 2015, 533,07 euros bruts, outre 53,30 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- condamner la société SECDP à lui payer la somme de 47 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- confirmer l'origine professionnelle de l'inaptitude et débouter l'employeur de ses demandes tendant à obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 9 600 euros bruts d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis et le montant de l'indemnité spécifique de licenciement,

- confirmer l'annulation de l'avertissement notifié le 17 juillet 2020,

- confirmer le droit du salarié à une contrepartie obligatoire en repos au titre de l'année 2017,

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles d'ordre public édicté en matière de durée du travail,

- débouter l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et de condamnation du salarié aux dépens,

- condamner la société SECDP à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et lui délaisser la charge des entiers dépens d'appel.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 septembre 2025, la société SECDP demande de :

- déclarer prescrites les demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 19 avril 2018,

- juger que la société n'a jamais reconnu devoir des droits à une contrepartie obligatoire en repos au titre des années 2015, 2016 et 2017,

- déclarer prescrites les demandes présentées à titre de rappel d'indemnité au titre des contrepartie obligatoire en repos pour la période antérieure au 19 avril 2018,

- déclarer illicites et déloyales les pièces adverses n°10, 11 et 12 et les écarter des débats,

en tout état de cause,

- déclarer valable et bien fondé l'avertissement notifié,

- déclarer irrecevables les demandes de rappels d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos,

- juger qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'a été commis,

- juger que l'inaptitude prononcée n'a aucun lien avec un quelconque manquement,

- débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes,

- confirmer le jugement en ce qu'il a été jugé que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé et a débouté M. [X] à ce titre,

à titre subsidiaire, si l'inaptitude avait pour origine un climat de défiance à l'exclusion des conséquences de l'accident du travail,

- juger que l'origine de l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle et qu'elle n'ouvre pas droit aux indemnités de rupture spéciale,

- condamner M. [X] à rembourser la somme de 9 600 euros bruts d'indemnité équivalent à l'indemnité de préavis ainsi qu'un trop perçu d'indemnité de licenciement de 15 600,80 euros nets,

- infirmer le jugement pour le surplus,

- juger que l'avertissement notifié le 17 juillet 2020 est justifié et proportionné, qu'aucun rappel d'heure supplémentaires n'est dû pour les années 2018, 2019 et 2020, qu'aucune contrepartie obligatoire en repos n'est due au titre de l'année 2017, qu'aucun dépassement de la durée légale n'est constaté pour l'année 2017 et n'entraîne aucun préjudice,

- prononcer le remboursement de la somme de 1 875,80 euros bruts assortis des intérêts de retard,

- condamner M. [X] à régler à la société SECDP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la mise à l'écart des pièces n°10, 11 et 12 du salarié :

La société SECDP expose qu'en cause d'appel, le salarié produit 3 pièces nouvelles dont il attribue l'origine à la société et dont il n'était pas destinataire. Il ne pouvait donc en avoir reçu copie, de sorte qu'il est évident qu'il les a obtenues par des moyens illicites et déloyaux consistant à fouiller dans les bureaux de ses supérieurs en leur absence, violant ainsi leur vie privée. L'explication du salarié à cet égard ne tient pas une seconde puisqu'il est irréaliste de croire qu'au vu du contenu de ces documents, M. [D] lui aurait demandé de les prendre.

Elle ajoute que si la Cour de cassation a assoupli le régime de la preuve et considère que dans un procès civil l'obtention ou la production illicite ou déloyale d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats, c'est à la condition d'apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. N'en déplaise à M. [X], c'est bien sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 9 du code de procédure civile que la Cour de cassation a assoupli les règles d'obtention et de production de pièces illicites ou déloyales en précisant l'étendue du contrôle que le juge doit mener face à la violation d'autres droits fondamentaux tel qu'en l'occurrence, le droit au respect de la vie privée visé à l'article 9 du code civil. Ainsi, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Or, dérober, à l'insu de leur propriétaire, des notes personnelles qui n'avaient pas vocation à être diffusées, en se livrant à une fouille du bureau d'un dirigeant constitue une violation de la vie privée et donc une illicéité qui justifie d'écarter cette preuve du procès. M. [X] ne démontre par ailleurs aucunement que le vol de documents issu de fouilles serait la seule preuve de ses droits.

Concernant la pièce adverse n°12, aucun indice ne permet de connaître son auteur et compte tenu des pratiques de M. [X], il est plus que possible que ce dernier ait personnellement retranscrits les notes personnelles de M. [D] en faisant croire que ce dernier en serait l'auteur. Cette pièce est donc un faux qui ne peut être retenu dans ce contentieux et qui devra également être écarté.

Concernant la pièce adverse n°10, il n'est pas possible d'affirmer que les propos tenus dans ce compte rendu émanent soit de M. [D], soit de M. [M]. La société réfute tous les propos qui y sont transcrits dont elle n'est pas l'auteur. Tout au plus s'agit-il de propos des conseillers du cabinet POLE RH sans que M. [X] rapporte la preuve qu'ils ont été partagés et validés par ses supérieurs. En outre, les échanges ont porté sur des interrogations relatives à la nécessité de réfléchir à améliorer l'organisation du temps de travail dans l'entreprise par la mise en place d'un accord collectif. Quant aux conseils donnés par le POLE RH, rien ne permet de soutenir que la direction les a suivis. Ce n'est pas l'employeur qui s'exprime dans ce document mais deux conseillers juridiques extérieurs et prestataires de service. Il est donc faux d'affirmer que la société aurait décidé du remplacement de M. [X]. D'ailleurs ces hypothèses n'ont jamais été suivies d'effet.

M. [X] oppose que le président de la société, M. [D], avait l'habitude de lui demander de redescendre les dossiers qu'il laissait dans la salle de réunion après étude. C'est à cette occasion qu'il a pu prendre connaissance de documents qui le concernait et dont il a pris une photo à l'aide de son téléphone portable. Ces documents sont communiqués en appel sous les n°10, 11 et 12.

Il ajoute que la Cour de cassation a consacré, au bénéfice de l'employeur, un droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments éventuellement obtenus de manière illicite ou déloyale. En la matière, elle a depuis plusieurs années assoupli sa jurisprudence sur le fondement des droits de la défense au bénéfice des salariés et admet désormais le droit pour ces derniers de produire dans un procès prud'homal des pièces obtenues même de manière déloyale, si elles sont nécessaires à sa défense. Par ailleurs, ni l'article 9 du code de procédure civile, ni l'article 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme n'interdisent de produire une preuve déloyale dans un procès civil. Ces textes laissent penser au contraire qu'une partie ne peut pas être privée de la possibilité de produire la seule preuve de ses droits.

En l'espèce, ces pièces sont indispensables à l'exercice de son droit à la preuve et l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi, le salarié ne produisant dans le cadre de ce dossier que les éléments nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés, notamment le droit au respect de la vie privée, le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

En l'espèce, la société SECDP affirme que les pièces n°10, 11 et 12 du salarié ont été obtenues de façon illicite et déloyale en se fondant sur le fait qu'il n'en était pas destinataire et qu'elle ne croit pas à son explication, favorisant celle d'une fouille des bureaux, ce qui constitue selon elle une violation de leur vie privée.

Toutefois, outre le fait qu'il n'est justifié d'aucun élément de nature à corroborer l'affirmation d'une fouille des bureaux ayant permis d'obtenir les dits documents au détriment de l'explication fournie par le salarié, peu important qu'elle ne convainc pas l'employeur, la cour constate que les pièces produites, en lien avec le fonctionnement de la société puisqu'il s'agit d'un compte-rendu et de notes prises à l'occasion d'une réunion à laquelle le salarié ne participait pas mais qui le concernait directement. Dans ces conditions, l'atteinte à la vie privée des participants à la réunion résultant de la production de ces pièces sans leur consentement est limitée et proportionnée au but poursuivi, à savoir la possibilité pour le salarié de démontrer, comme il l'affirme, qu'il avait été préalablement décidé de se séparer de lui, la production de ces pièces est indispensable à la démonstration par le salarié d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité.

En conséquence, dès lors que leur production ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, il n'y a pas lieu d'écarter les pièces n°10, 11 et 12 du salarié.

Sur l'annulation de l'avertissement du 17 juillet 2020 :

Le 17 juillet 2020, un avertissement a été notifié au salarié dans les termes suivants:

"[...] le 19 juin 2020 nous avons eu la désagréable surprise d'apprendre par notre client concessionnaire LAMBORGHINI [Localité 9] qui avait convié ses propres clients à rouler sur notre circuit le 18 juin que ces derniers se sont plaints auprès de lui de vos commentaires désobligeants à leur égard.

En effet, vous avez sommé de manière expéditive les 5 propriétaires de Lamborghini de quitter la piste en leur interdisant d'y revenir au motif d'un bruit trop important.

Le problème n'est pas tant celui de vouloir faire respecter les normes en termes de décibels, ce qui doit être fait, mais bien celui relatif à la manière dont il convient d'aborder la question avec les clients [...].

En effet, Madame [P] en charge des évènements pour HONDA MOTOR EUROPE nous a interpellé le 23 juin dernier sur cette situation en se plaignant de votre négligence à son égard.

Alors que vous l'avez eu au téléphone le 24 juin au matin lui promettant un envoi par mail dans les 5 minutes suivantes, cette dernière nous a renvoyé un mail en début d'après-midi pour signifier son incompréhension de n'avoir toujours rien reçu.

Il est effectivement anormal que les outuils permettant de faire respecter les mesures de s&écurité soient à ce point réclamés par nos clients alors qu'il relève de vos attributions de vous assurer que tout soit en ordre.

Là encore, nous déplorons votre attitude vis-à-vis d'une cliente qui ne manquera pas de se souvenir d'un certain mépris à son égard et dont notre structure n'en sortira pas grandie [...]" (pièce n°2)

M. [X] soutient que cet avertissement s'inscrit dans une stratégie de déstabilisation visant à le discréditer dans l'exercice de ses responsabilités. Il ajoute que concernant le premier fait, l'employeur ne justifie d'aucun élément corroborant la preuve du préjudice allégué. En outre, ce fait a déjà fait l'objet d'une sanction par courrier électronique du 23 juin 2020 dans lequel M. [D] lui indique "[U] je pense que si vous ne changez pas de comportement et de langage à l'égard de nos clients il sera intéressant d'échanger avec vous sur votre positionnement dans l'entreprise, car dans votre rôle d'adjoint de [T] la relation clientèle est primordiale donc [T] mettait cela à l'ordre du jour et nous parlerons ensemble de la suite je sais qu'actuellement la situation liée au coronavirus peut générer des tensions mais cela n'est pas le problème des clients et comme je l'ai dit dans la façon de communiquer il y a le fond et la forme et si vous souhaitez je peux l'expliquer Les clients sont essentiels dans la construction de notre projet alors' décisions. JE NE REVIENDRAI PAS SUR CE PREREQUIS !!!" (Pièce n°14-1).

L'injonction de ne pas renouveler son comportement porte donc sur les même faits que ceux visés dans l'avertissement.

Concernant le deuxième fait, il a justifié auprès de son employeur que cette cliente s'était entre-temps excusée auprès de lui car il lui avait bien envoyé le document dans le délai annoncé.

Aux termes de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige le juge apprécie la régularité de la procédure et si les faits sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin une mesure d'instruction. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

En l'espèce, s'il ressort du courrier électronique de l'employeur du 23 juin 2020 que le salarié est enjoint de changer de comportement, il n'est toutefois pris aucune mesure à son encontre. Ce courrier électronique ne saurait donc s'analyser comme une première sanction, tout au plus un rappel à l'ordre, de sorte que l'employeur n'a pas épuisé son pouvoir disciplinaire.

Néanmoins, la cour constate que la société SECDP ne produit aucun élément de nature à corroborer la réalité du comportement déplacé reproché au salarié, comportement qu'au demeurant il a contesté dès le 12 août 2020. En conséquence, le grief n'est pas établi.

S'agissant du second grief, M. [X] rapporte la preuve que le courrier électronique promis a bien été envoyé à la date prévue (pièce n°14-2). Le grief n'est donc pas établi.

Dans ces conditions, le jugement déféré qui a annulé l'avertissement du 17 juillet 2020 sera confirmé.

Sur les heures supplémentaires et la contrepartie obligatoire en repos :

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En application de l'article L. 3121-28, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit au salarié à une contrepartie obligatoire en repos qui s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.

Selon l'article D.3121-23 du même code, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

sur la prescription :

La société SECDP expose en premier lieu qu'en application de l'article L.3245-1 du code du travail, et compte tenu du fait que M. [X] est sorti des effectifs de la société le 19 avril 2021, il peut seulement solliciter le paiement du salaire au titre des trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail, soit depuis le 19 avril 2018. Or sa demande initiale de rappel d'heures supplémentaires remontait à 2017. S'il a depuis lors renoncé à sa demande pour 2017, il formule des demandes nouvelles sur la contrepartie en repos pour les années 2015, 2016 et 2017. Cette position n'est pas recevable pour les raisons suivantes :

- aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription mais l'interruption d'un délai de prescription suppose que la cause qui la justifie soit dépourvue d'équivocité tant sur l'étendue de la dette supposée que sur l'intention du débiteur. Or en l'espèce, la société n'a jamais reconnu devoir des repos compensateurs acquis non pris et encore moins de devoir des droits complémentaires que ce soit pour des années antérieures à 2017, pas plus qu'elle n'aurait reconnu devoir des heures supplémentaires passées et évidemment encore moins futures. M. [X] déforme ses échanges avec la société en 2017 et 2018 pour arriver à cette conclusion en faisant croire que celle-ci aurait admis le principe de sa dette et être débitrice d'heures réalisées avant le 19 avril 2018. En réalité, les échanges intervenus début 2018 faisaient suite à une interrogation de sa part visant à bénéficier de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel en 2017. Il lui a été répondu que "la règle du repos compensateur s'applique pour tous dans l'entreprise" mais pour autant, l'employeur n'a pas reconnu être débiteur d'heures supplémentaires non payées pour le passé, ce que le salarié ne réclamait d'ailleurs pas. Il est faux de soutenir que dans son courrier électronique du 15 décembre 2017 la demande de M. [X] aurait implicitement porté sur le décompte d'heures supplémentaires au-delà de 4 heures par semaine. Il fait seulement part du fait que toutes les heures réalisées et payées n'auraient peut-être pas toutes ouvert à une contrepartie obligatoire en repos, sans d'ailleurs précisément identifier l'étendue de son droit ni même si un reliquat lui serait dû. Il demande seulement que cela soit vérifié. La réponse du 2 février 2018 de M. [M] ne contient aucun aveu d'un rappel d'heures supplémentaires non payées, ne faisant que rappeler que la société respecte parfaitement les règles du repos obligatoire,

- il est clair que ces discussions ne portaient que sur l'année 2017. Il n'est donc pas tenable de soutenir par des raccourcis qui n'ont pas lieu d'être que la société aurait reconnu être redevable d'heures supplémentaires impayées pour les 3 années suivantes, pas plus qu'elle n'a reconnu être redevable de rappels d'heures supplémentaires pour la période antérieure,

- dans ses conclusions de première instance, M. [X] affirmait que "lorsque l'employeur reconnaît que le salarié revendique un repos compensateur, il reconnait que celui-ci exécute des heures supplémentaires au-delà des prévisions du contrat". Outre le fait que cette analyse est fausse, il fait désormais volte-face sur cette position.

- sur la prescription des demandes, M. [X] sait que ses demandes sont prescrites pour les années 2015 à 2017 mais cherche un moyen pour "remonter le temps" en imaginant soutenir que le point de départ du délai de prescription est le 2 février 2018 (date du courrier électronique de la société) et qu'à compter de cette date le délai de prescription aurait été interrompu. Or il n'y a eu aucune reconnaissance par la société des réclamations du salarié sur des repos compensateurs ou heures supplémentaires à cette date, ni avant ni après. L'article 2240 du code civil ne trouvant pas à s'appliquer, le délai de prescription des demandes qui s'impose à M. [X] a continué à courir et n'a été interrompu que par la rupture de son contrat de travail le 19 avril 2021, ce qu'il reconnaît d'ailleurs pour sa demande de rappels d'heures supplémentaires telle que chiffrée dans ses dernières conclusions,

- M. [X] imagine établir une distinction entre la nature des rappels demandés pour appliquer différemment les règles de prescription. Pour les rappels d'heures supplémentaires, le point de départ de la prescription serait selon lui la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 15 décembre 2020, de sorte que la demande peut porter sur des sommes dues à compter de décembre 2017. Or lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, il reçoit une indemnité correspondante aux droits acquis, indemnité ayant le caractère de salaire selon l'article D.3121-14 alinéa 1 er du code du travail. Dès lors, réclamer des contreparties obligatoires en repos revient à réclamer des rappels de salaire. Il ne peut donc formuler des demandes de rappels de salaire au-delà de 2018,

- à titre superfétatoire, ce principe doit également s'appliquer aux demandes nouvelles formulées pour la première fois le 10 janvier 2023 au titre de contreparties obligatoires en repos qui, soi-disant, n'auraient pas été décomptées pour les années 2015, 2016 et 2017 et qui sont largement prescrites. S'il fallait admettre une interruption de la prescription à la date de la prétendue reconnaissance par l'employeur de ces droits, cette interruption a pour effet d'ouvrir un nouveau délai au bénéfice du salarié. Il n'est donc pas possible de soutenir que ce droit d'agir serait figé de manière indéfinie dans le temps et que le salarié disposerait à discrétion de saisir la justice sans limite. Par application de l'article L.3245-1 du code du travail, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour agir à compter du jour où il a connu les faits permettant d'exercer cette action. Ainsi, à titre purement hypothétique, si la société avait soi-disant reconnu un droit correspondant à des rappels de contrepartie en repos pour les années 2015 , 2016 et 2017 lors de ses échanges verbaux le 11 décembre 2017 dont les mails ne sont d'ailleurs que des confirmations écrites, alors M. [X] aurait alors dû faire valoir ses prétendues demandes au titre de rappels d'indemnité de contrepartie en repos pour les années 2015, 2016 et 2017 avant le 11 décembre 2020, ce qu'il n'a pas fait puisqu'il les présente pour la première fois le 10 janvier 2023. Il est donc clair qu'aucune demande antérieure au 19 avril 2018 n'est recevable,

- à titre subsidiaire, si la règle légale d'un délai de prescription de 3 ans courant à compter de la rupture du contrat n'était pas retenue, seule la date de la saisine du 1er décembre 2020 soit être entérinée comme date "pivot", générant une prescription ne pouvant remonter que jusqu'au 1er décembre 2017. Les demandes présentées pour une période antérieure seront déclarées irrecevables,

Sur ce point, le salarié oppose confusément que :

* s'agissant des rappels de salaire pour les heures supplémentaires,

- le conseil de prud'hommes a jugé que ses demandes sont recevables à compter du 1er décembre 2017 puisque la saisine du conseil de prud'hommes date du 1er décembre 2020,

- "dans son message du 15 décembre 2017, la réclamation du salarié est circonscrite à une demande de récupération au titre de l'exécution d'heures supplémentaires dépassant le contingent annuel, c'est d'ailleurs le titre qu'il donne à son message (COR), à ce qui juridiquement s'analyse en contrepartie obligatoire en repos",

- à ce message l'employeur a répondu "Pour la forme je complète ma réponse verbale, il est entendu que la règle du repos compensateur s'applique et pour tous dans l'entreprise, tu as donc été crédité de 107 heures de repos divisés par 7 heures ce qui donne 15 jours de RC dont 10 seront déjà pris lorsque tu recevras mon e-mail, resteront 5 jours déjà programmés en mars 2018. À ta disposition (')"

- il ne peut en aucun cas lui être opposé les termes de sa réclamation en 2017 pour faire juger que les demandes d'heures supplémentaires formulées 3 ans plus tard sont prescrites,

- "la réclamation du salarié se referme sur son objet",

- "[Il] allait mal, il voulait aller mieux, ce n'était pas pour lui à l'époque une problématique en lien avec le nombre des heures de travail que l'employeur payait ou aurait dû payer. Le problème qu'il affrontait ne se posait pas en ces termes",

- conformément aux règles de procédure applicables, le point de départ de la prescription pour le rappel de salaire stricto sensu est le jour de la saisine du conseil de prud'hommes c'est-à-dire le "15 décembre 2020", de sorte que la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de cette date, soit depuis le "15 décembre 2017".

* s'agissant des contreparties obligatoires en repos,

- l'employeur, représenté par le directeur de la société, a reconnu sans ambiguïté et sans réserve dans un courrier électronique du 2 février 2018 que le bénéfice des repos compensateurs obligatoires attachés à l'exécution d'heures supplémentaires était un droit reconnu dans l'entreprise à tous les salariés. A cet égard, il importe peu que l'employeur n'ait effectivement mis en 'uvre cette règle dont il affirmait reconnaître le principe qu'au titre de l'année 2017,

- soucieux de ne pas compromettre la relation de travail, le salarié a pris des précautions au moment de questionner son employeur à propos de son droit à repos. Il n'a pas évoqué la question de la prescription, attendant de celui-ci une réponse loyale à la question posée,

- le 25 avril 2018, l'employeur a consigné expressément que sa demande l'exposait à des réclamations "sur trois années en arrière" (pièce n°10). La société a donc reconnu le droit du salarié à des repos compensateurs obligatoires en décembre 2017 et ne peut pas lui opposé les effets d'une quelconque prescription appliquée à l'identique de la demande concernant les heures supplémentaires.

L'article L.3245-1 du code du travail dispose que le délai de prescription applicable à l'action en paiement d'un rappel de salaire est de 3 ans à compter du jour où celui qui exerce son action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut alors porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour où, si le contrat de travail a été rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, il est constant que l'action tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre de la contrepartie obligatoire en repos est soumise à la prescription applicable aux actions en paiement du salaire.

Ensuite, si en application de l'article 2240 du code civil la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, M. [X] ne saurait déduire de l'échange de courriers électroniques des 15 décembre 2017 et 2 février 2018 une quelconque reconnaissance non équivoque par la société SECDP de l'existence d'une créance de salaire à son profit fondée sur des repos compensateurs acquis non pris et des heures supplémentaires non payées.

Il ressort en effet de cet échange que le salarié, peu important qu'il ait pris des précautions pour ne pas "compromettre la relation de travail", interroge son employeur sur l'existence d'un droit à bénéficier d'une contrepartie obligatoire en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà d'un contingent de 220 heures et lui demande "Merci d'en effectuer la vérification auprès de notre pôle RH et de revenir vers moi pour voir dans quelle mesure je pourrais éventuellement bénéficier de cette mesure". Le salarié sollicite donc seulement des renseignements sur les dispositions applicable en matière de contrepartie obligatoire en repos, sans aucunement évoquer ou même laisser supposer qu'il effectue des heures supplémentaires non payées.

Quant à la réponse de l'employeur, celui-ci confirme que "la règle du repos compensateur s'applique et pour tous dans l'entreprise" et que le salarié a été "crédité de 107 heures de repos divisés par 7 heures ce qui donne 15 jours de RC dont 10 seront déjà pris lorsque tu recevras mon e-mail, resteront 5 jours déjà programmés en mars 2018". Il s'induit de cette réponse, laquelle ne peut porter que sur l'année 2017 et les années antérieures, que le délai de prescription applicable a été interrompu et qu'un nouveau délai de trois années a commencé à courir. Or la société SECDP peut à juste titre opposer que la demande initiale de M. [X] ne portait que sur un rappel d'heures supplémentaires non payées, et que ses demandes au titre du contrepartie obligatoire en repos pour les années 2015, 2016 et 2017 datent du 10 janvier 2023. Son action à ce titre était donc prescrite.

Dès lors, étant rappelé que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 1er décembre 2020 et que le contrat de travail a été rompu le 19 avril 2021, il se déduit des développements qui précèdent que l'action du salarié introduite le 1er décembre 2020 a interrompu la prescription et que ses demandes au titre des heures supplémentaires non payées peuvent porter sur la période du 18 avril 2018 au 18 avril 2021, le jugement déféré étant infirmé sur ce point.

sur les heures supplémentaires :

Au titre des éléments qu'il lui incombe d'apporter, le salarié expose que :

- il a adressé chaque semaine des comptes rendus d'activité au directeur d'exploitation et au président de la société et a appliqué en retour les directives données afin d'optimiser ses missions (pièce n°1). En charge de la gestion de la piste principale du circuit, il avait pour fonction d'encadrer les équipes de pistes et de gestion du site en concertation avec les fédérations afin de garantir le maintien des homologations du circuit, ou avec les fournisseurs, outre l'établissement des plannings des sous-traitants, le tout sous l'autorité et le contrôle du directeur d'exploitation. Le circuit employait environ 15 salariés et de nombreux contrats à durée déterminée en saison. Dans ce cadre, il bénéficiait d'une large autonomie mais la multiplicité de ses missions conjuguée au nombre très important de ses attributions lui imposait d'exécuter un nombre important d'heures supplémentaires,

- l'employeur tenait un compte des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année, du moins de celles qui étaient effectivement rémunérées,

- le cumul des heures supplémentaires exécutées et rémunérées s'établit :

* pour 2015 à 268,25 heures (pièce n°34),

* pour 2016 à 253,41 heures (pièce n°36),

* pour 2017 à 433,96 heures (pièce n°5),

* pour 2018 à 334,71 heures (pièce n°6),

* pour 2019 à 283,13 heures (pièce n°36)

* pour 2020 à 156,71 heures malgré le COVID et un arrêt maladie prolongé (pièce n°7)

- même si une grande partie des heures supplémentaires consignées sur les relevés d'heures qu'il transmettait chaque mois, tant pour son propre compte que pour celui des salariés dont il assurait l'encadrement, était payée, il était de plus en plus fatigué par le rythme intense qu'il devait maintenir, sachant qu'il ne pouvait s'autoriser aucune négligence ni aucune faiblesse pour garantir la sécurité des clients et du personnel (pièces n°5, 35 et 37),

- sur la recommandation de son médecin, il s'est renseigné fin 2017 auprès de l'inspection du travail pour connaître ses droits en matière de repos et d'heures supplémentaires. Il a alors rencontré le directeur d'exploitation en ayant préparé des tableaux récapitulant le nombre des heures supplémentaires effectués pour 2015 et 2016 du fait de la prescription applicable (pièces n°2 et 3). Selon son décompte, le nombre total d'heures supplémentaires effectuées en 2015 était de 386,5 heures, 344 heures en 2016, et plus de 500 heures en 2017 (pièces n°2, 3 et 5). L'employeur ne contestait pas son droit au repos et annonçait la mise en place d'une régularisation (pièce n°4),

- il sollicite la confirmation du jugement déféré qui lui a alloué un rappel de salaire à ce titre et explique que sa méthodologie consiste à prendre pour référence les feuilles d'heures régulièrement renseignées et remises à l'employeur, et de les comparer aux bulletins de salaire sur lesquels apparaissent les heures supplémentaires effectivement rémunérées, soit :

* pour 2020, 844,70 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 84,47 euros bruts au titre des congés payés afférents (pièce n°8),

* pour 2019, 235,28 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 23,53 euros bruts au titre des congés payés afférents (pièce n°7),

* pour 2018, 669,58 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 66,95 euros bruts au titre des congés payés afférents (pièce n°6).

La cour considère que ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que la salariée prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Au titre de la charge de la preuve qui lui incombe, l'employeur expose que :

- M. [X] soutient que l'analyse de ses feuilles d'heures révéleraient que de nombreuses heures n'ont pas été payées. Or il ne produit aucun décompte personnel (agenda) faisant apparaître a minima un nombre d'heures quotidien voir un début et une fin d'activité journalière. Il se contente de produire un simple récapitulatif d'heures hebdomadaires. De même, il se contente de communiquer sa feuille de calcul du montant du coût des heures supplémentaires qu'il affirme avoir relevées. Or un tel document n'est absolument pas probant en ce qui concerne la réelle activité quotidienne du salarié qui se doit de produire des preuves de l'exécution d'heures supplémentaires non payées. Seule la société produit des éléments probants et c'est bien elle qui a communiqué lors des débats les feuilles d'heures de travail renseignées par le salarié. En outre, sans autre démonstration, M. [X] allègue que l'employeur retirait d'autorité et sans explication des heures figurant sur les feuilles transmises par le salarié. Une telle affirmation est fallacieuse car il suffit de comparer les quelques feuilles de relevés d'heures que M. [X] produit et de les comparer avec celles produites par la société pour constater qu'aucune suppression ni modification n'a jamais été faite,

- la société justifie précisément des décomptes d'heures et des paiements correspondants,

- la société SEDP a une activité essentiellement saisonnière. Le circuit [Localité 7] est ouvert au public et aux manifestations sportives dès que les conditions climatiques le permettent soit d'avril à octobre. C'est durant cette période que M. [X] était amené à être le plus occupé et à réaliser des heures supplémentaires qui ont été payées. M. [X] est employé dans le cadre d'une durée de travail de 169 heures mensuelles et le paiement de 17,33 heures supplémentaires au taux de 25% a été contractualisé et lorsqu'il a travaillé les dimanches, il percevait des majorations spécifiques,

- la société dispose de relevés hebdomadaires appelés "suivi d'heures" établis par M. [X] qui sont ensuite examinés par le service comptable et sur la base desquels les payes sont établies. Elle dispose donc d'un détail hebdomadaire précis lui permettant de contrôler le temps de travail du salarié et de lui régler les heures supplémentaires réalisées chaque semaine,

- les relevés d'heures hebdomadaires établis par M. [X] pour les années 2018, 2019 et 2020, vérifiés par la comptable de la société (pièce n°17) et ses bulletins de paye démontrent que toutes les heures supplémentaires effectivement décomptées ont été payées,

- les décomptes du salarié sont donc faux. Ainsi pour le mois d'avril 2018, il allègue 27,50 heures supplémentaires non payées et réclame 723,31 euros bruts de rappel de salaire or la 1ère semaine du mois d'avril il a travaillé du mardi au vendredi (semaine de pâques). Il mentionne pourtant 8 heures de travail sur la journée du lundi 2 avril. La 2ème semaine il déclare 39 heures travaillées, ce que valide la comptable. La 3ème semaine, il déclare 41,5 heures travaillées alors qu'il n'a travaillé que le mercredi 18 avril. La 4ème semaine, il a travaillé 4 jours (mardi, vendredi, samedi et dimanche). La comptable et lui-même ont retenu 46,25 heures travaillées. Au final, il a travaillé moins de 169 heures mais perçu en avril 2018 une rémunération de 169 heures, outre 4 congés supplémentaires.

- pour vérifier que la société a bien pris en compte les 7,25 heures supplémentaires d'avril 2018, il faut vérifier les décomptes de temps de mai 2018. Ainsi en mai 2018 le salarié a déclaré 183,50 heures travaillées incluant 17,33 heures supplémentaires contractuelles et 27,50 heures supplémentaires non contractuelles. La société ayant réglé 203,75 heures de travail, incluant 52,08 heures supplémentaires, la revendication à hauteur de 12 heures supplémentaires au taux de 25% ainsi que 15,50 heures supplémentaires au taux de 50% n'est pas possible puisque les relevés hebdomadaires établis par lui-même ne font à aucun moment état d'heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine, si ce n'est la 4ème semaine d'avril lors de laquelle il a travaillé 46,25 heures dont 7,25 heures supplémentaires qui ont bien été payées,

- de même pour le mois de mai 2018, il affirme dans son récapitulatif que la société lui devrait encore 8 heures supplémentaires au taux de 25% et 4 heures supplémentaires au taux de 50%. Là encore, un tel calcul est incompréhensible puisque la société a déjà payé 18 heures supplémentaires au taux de 25% en plus des 17,33 heures supplémentaires contractuelles, et 16,25 heures supplémentaires au taux de 50%,

- à l'évidence les documents utilisés par M. [X] sont différents de ceux qu'il a établi, signé et communiqué au service comptable qui en retour lui en a donné copie,

- pour se convaincre de ses calculs erronés, il suffit encore d'examiner les décomptes de décembre 2018 pour constater que la 1ère semaine il a travaillé 42 heures, soit 3 heures supplémentaires au taux de 25%, la 2 ème semaine il a travaillé 39 heures et pour la 3 ème et la 4 ème il était en congés payés. Il a été décompté 20,33 heures supplémentaires, soit 17,33 heures supplémentaires contractuelles à 25% auxquelles s'ajoutent 3 heures supplémentaires au taux de 25%. Or il réclame 3 heures supplémentaires alors qu'elles ont été payées,

- au total en 2018, M. [X] affirme que la société lui doit encore 138,25 heures supplémentaires globales alors que la société lui a réglé 334,71 heures supplémentaires sur l'année, ce qui correspond à 207,96 heures supplémentaires contractuelles et 126,75 heures supplémentaires autres. M. [X] fait abstraction des heures qui lui ont déjà été réglées ou en réclame le paiement une deuxième fois,

- l'exercice peut être reproduit pour l'année 2019, notamment avril. Il réclame au total le paiement de 27,25 heures supplémentaires dont 12 heures au taux de 25% et 15,25 heures au taux de 50%, pour un montant de 862,09 euros bruts. Si on rajoute les 17,33 heures supplémentaires contractuelles, il estime donc avoir réalisé 44,58 heures supplémentaires sur le mois. Or son bulletin de paye fait état du paiement d'un total de 44,83 heures supplémentaires. La comparaison peut être réalisée pour chaque mois et sans surprise elle aboutit au même constat,

- certains mois, le nombre d'heures réclamées est étrange et ne correspond pas aux heures réellement travaillées. Ainsi en mai 2019, M. [X] réclame 6,75 heures supplémentaires au taux de 25% et 13 heures supplémentaires au taux de 50%. Or, les décomptes hebdomadaires établis par ses soins montrent que la 1 ère semaine il a travaillé 52 heures, soit 13 heures supplémentaires, la 2ème semaine il a travaillé 39 heures, la 3 ème semaine il a travaillé 33,25 heures (un jour non travaillé récupéré) et la 4 ème semaine le temps de travail était de 39 heures. Il a donc été payé de 30,33 heures supplémentaires, incluant les heures supplémentaires contractuelles,

- au total pour 2019, il affirme que la société devrait lui payer 92,76 heures supplémentaires autres que les 4 heures supplémentaires contractuelles. Or, la société a bien décompté et payé 300,46 heures soit 92,50 heures supplémentaires hors heures supplémentaires contractuelles,

- pour 2020, M. [X] réclame un reliquat total de 54,50 heures supplémentaires alors que la société a décompté 156,71 heures supplémentaires annuelles effectives en raison notamment de l'épidémie de COVID. Ce n'est en effet qu'en juin 2020 que le compteur au-delà de 39 heures s'est ré-enclenché. Ainsi en juin 2020, M. [X] a réalisé 8 heures supplémentaires au taux de 25% et 4 heures supplémentaires au taux de 50%, ce qui est exactement ce qui a été payé. En août 2020 il a été payé de 9,25 heures supplémentaires et en septembre il a réalisé 0,50 heure supplémentaire,

- au total pour l'année 2020, il a bien été payé de 26,75 heures supplémentaires outre que les 17,33 heures supplémentaires contractuelles déjà payées,

- les calculs de M. [X] sont donc totalement incohérents et leur manque de fiabilité conduit immanquablement à leur rejet.

Sur le fond, étant rappelé qu'il ressort du contrat de travail que la durée contractuelle de travail était fixée à 169 heures mensuelles, soit 17,33 heures supplémentaires contractualisées dont il n'est pas discuté qu'elles étaient payées, la société SECDP produit au débat l'ensemble des relevés d'heures hebdomadaires de M. [X]