CA Colmar, 15 nov. 2024, RG 24/03233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/926
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03233 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL4M
APPELANT
Monsieur [V] [B]
Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEES
Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA
S.E.L.A.R.L. MJ EST mandataire liquidateur de la SAS DA SILVA
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 02 Septembre 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Juillet 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE,
Attendu que par acte du 06 novembre 2024, Monsieur [V] [B], représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de Mulhouse déclare se désister de son appel et de l'action,
Qu'il échet de lui en donner acte,
Attendu que le désistement emporte soumission aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [V] [B] , représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de Mulhouse de son désistement d'appel et d'action,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons Monsieur [V] [B] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 15 Novembre 2024
Le conseiller de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 15 Novembre 2024
Le Greffier,
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