CA Colmar, 25 oct. 2024, RG 24/02775
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/864
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02775 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILE3
APPELANTE
S.A.S. SAGAMA
Représentée par Me Nathalie BIGEY, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE
Madame [N] [L]
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Conseiller de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 15 Juillet 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 17 Juin 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,
Attendu que par acte du 17 octobre 2024, S.A.S. SAGAMA déclare se désister de son appel ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.S. SAGAMA de son désistement d'instance.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission de l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2024
Le conseiller de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 25 Octobre 2024
Le Greffier,
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