CA Colmar, 25 oct. 2024, RG 24/02029
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02029 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJ5O
Minute n° 24/850
APPELANTE
S.A.R.L. LM SERVICES Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [S] [B]
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 24 Mai 2024 à l'encontre de la décision rendue le 24 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAGUENAU,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 25 Octobre 2024
Le Conseiller chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 25 Octobre 2024
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