CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 24/01764
Vérifier : CA Colmar, 29 avr. 2025, RG 24/01764 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/344
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJPV
APPELANT
Monsieur [K] [R]
Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.S. AUTOMOTO'S JO
Représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Edgard PALLIERES, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l'appel interjeté le 26 Avril 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 25 Mars 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR,
Vu la requête aux fins de péremption d'instance de l'intimé en date du 14 octobre 2024 ;
Vu les écritures de désistement d'incident de l'intimé du 14 janvier 2025, reçues au greffe le 11 avril
2025 ;
Qu'il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. AUTOMOTO'S JO de son désistement d'incident ;
Rappelons que les dépens suivront le sort de l'instance au fond.
Fait à [Localité 1], le 29 Avril 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie(s) délivrée(s) par LS :
- aux parties
- aux avocats et aux D.S.
Le 29 Avril 2025
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.