CA Colmar, 6 nov. 2024, RG 24/00486

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 A

Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHLV

APPELANTE

Madame [U] [Z] épouse [H]

Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE

S.A.S. ACM NETTOYAGE

Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DES CONCLUSIONS

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état ;

Vu l'appel interjeté le 26 Janvier 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 22 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR ;

Vu les articles 909 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie intimée n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelante ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

Vu les observations de la société S.AS. ACM NETTOYAGE du 1er août 2024 ;

Vu l'absence d'observations de Madame [U] [Z] épouse [H] ;

PAR CES MOTIFS