CA Caen, 20 nov. 2025, RG 24/01677

AFFAIRE : N° RG 24/01677 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HOOO

 Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 31 Mai 2024 - RG n° 24/00051

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025

APPELANTE :

S.A.S. [4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS

dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du CPC

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du CPC

En l'absence de Monsieur le représentant de la D.R.A.S.S régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller,

Mme DELAUBIER , Conseiller ,

ARRÊT prononcé publiquement le 20 novembre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par courrier du 4 septembre 2025 , Me DENIZE indique que la société [5] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité de la prise en charge de l'accident de travail du 17 août 2023 de Mme [K] [U] .

En l'absence d'appel incident ou de demande incidente l'acceptation de l'intimé n'est pas nécessaire .

PAR CES MOTIFS