CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 25/02776

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-2

N° RG 25/02776 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPTW

Ordonnance n° 2025/M284

Monsieur [O] [K]

représenté par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE,

assisté par Me Vincent MARQUET de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Appelant

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE,

et assistée par Me Didier CAM, avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Paloma REPARAZ, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;

Après débats à l'audience du 03 Novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 20 Novembre 2025, l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciare de Draguignan qui a:

- condamné M. [O] [K] à payer à la société anonyme par actions simplifiée (SAS) Siemens Lease Services les provisions de:

- 24 758 euros portant intérêts au taux contractuel de 1% par mois au titre du contrat

n° 20170600803 à compter de la date d'assignation,

- 20 867,73 euros portant intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois au titre du contrat n° 20191100442 à compter de la date d'assignation,

- ordonné à M. [K] de restituer à la SAS Siemens Lease Services une centrale froid Cryo 4 ainsi qu'un copieur Canon C 352551, sous astreinte de 5 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance,

- condamné M. [K] à payer à la SAS Siemens Lease Services la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes,

- condamné M. [K] aux entiers dépens de l'instance.

Vu la déclaration, transmise au greffe le 6 mars 2025, par laquelle M. [K] a interjeté appel de cette décision ;

Vu l'ordonnance, en date du 13 mars 2025, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 2 décembre 2025, l'instruction devant être déclarée close le 18 novembre précédent ;

Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;

Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par M. [K] le 6 mai 2025, aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise, de désigner un expert graphologue et de débouter la SAS Siemens Lease Services de toutes ses demandes;

Vu les conclusions transmises le 30 juin 2025, par lesquelles la SAS Siemens Lease Services sollicite de la cour qu'elle déclare, à titre principal, irrecevable l'appel formé par M. [K] et à titre subsidiaire, irrecevables comme prescrites les demandes formées par ce dernier.

Vu le message RPVA que le conseil de M. [K] a transmis à la cour le 31 octobre 2025 indiquant qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de son client le 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par ... l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte de l'annonce n°5879 du Bodacc versée aux débats par le conseil de M. [K] que ce dernier a été placé en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 21 mai 2025.

L'instance est interrompue du fait de son dessaisissement jusqu'à l'intervention éventuelle de son mandataire judiciaire.

Il échet, dans cette attente, de prononcer la radiation de la présente procédure du rang des affaires en cours et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS