TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 24/02290
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02290 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2NY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02290 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2NY
DEMANDERESSE :
Mme [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne, accompagnée de ses parents et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [S], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Yoan RAHYR, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles
Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [J] [V]
Confirme la prestation de compensation du handicap de Madame [J] [V] à raison d'1 h 25 pour les actes essentiels
Attribue la prestation de compensation du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées à Madame [J] [V] à compter du 1er octobre 2023 et pour une durée de 05 années
Condamne la charge de la [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Anne LEFEZ
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