CA Rouen, 21 nov. 2025, RG 25/00689

N° RG 25/00689 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4PU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 21 NOVEMBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00467

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 18 Février 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [9]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

URSSAF DE [Localité 8]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Mme [E] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Me [L] [O] (SELAS [6]) - Administrateur judiciaire de la S.A.R.L. [9]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Me [R] [M] ([7]) - Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentés par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Novembre 2025 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 06 novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 21 Novembre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

La S.A.R.L. [9] a interjeté appel le 24 février 2025 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 18 février 2025.

A l'audience et par conclusions reçues au greffe le 6 novembre 2025, le conseil de la S.A.R.L. [9] et des organes de la procédure collective a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

A l'audience du 06 novembre 2025, l'URSSAF de [Localité 8], qui n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, a en outre déclaré accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS