CA Pau, 20 nov. 2025, RG 25/01496

AC/EL

Numéro 25/3178

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 20 novembre 2025

Dossier : N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFYE

Affaire :

[M] [P]

C/

S.C.P. VIAUD ET MONTESINOS

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE

Madame [M] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe GACHASSIN, avocat au barreau de TARBES

APPELANTE

ET

S.C.P. VIAUD ET MONTESINOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

INTIMEE

* * *

Vu  le jugement du conseil de prud'hommes de Tarbes en date du 2 mai 2025 opposant Mme [M] [P] à la Scp Viaud et Montesinos ;

Vu l'appel interjeté par Mme [P] par voie électronique le 31 mai 2025 sous le numéro RG 25/01496 ;

Vu l'avis du greffe de la cour d'appel de Pau d'avoir à signifier à l'intimée la déclaration d'appel, faute de constitution d'avocat par l'intimée dans le délai de la loi ;

Le conseil de l'appelant a été convoqué à l'audience d'incidents du 16 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que conformément à l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

Qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel ;

Attendu qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis ;

         Attendu que l'appelant n'a pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc ;

 

PAR CES MOTIFS