CA Pau, 20 nov. 2025, RG 24/00258
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Texte de la décision
N° 25/3180
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
CHAMBRE SOCIALE
N° RG 24/00258 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXU6
AFFAIRE : S.A.S.U. [5] c/ [4]
ARRÊT DE DESSAISISSEMENT
RENDU LE 20 novembre 2025
dans la cause pendante entre :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentant : Me Albane ROZIERE-BERNARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX
Dispensée de comparution
APPELANTE d'un jugement rendu le 14 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7]
ET
la [4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Mme [B]
Arrêt prononcé par :
Annie CAUTRES, Présidente
Patricia SORONDO, Conseiller
Mélanie FILIATREAU, Conseiller
Greffier : Elisabeth LAUBIE
Débats :
A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 6 novembre 2025 devant Madame FILIATREAU, Conseillère, assistée de Madame LAUBIE, greffière.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 31/10/25 reçu au Greffe de la Chambre Sociale le 4/11/25, et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR :
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.
DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré ;
Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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