Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/02773


Vérifier : CA Paris, 21 nov. 2025, RG 25/02773 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2025
Numéro
25/02773
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
other
Id
69215f3d6fda196ef864d213

Texte de la décision

1,874 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

Association [1], représentée par Me Xavier DULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0097

c/

[E] [X] etc...

N° RG 25/02773 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE2O

Sur appel d'un jugement

rendu le 12 Décembre 2024

par le Pole social du TJ de CRETEIL

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [E] [X], le 19 décembre 2024 puis le 10 janvier 2025, a interjeté appel du jugement N°RG 21/00541 rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil

dans un litige l'opposant à l'association [1] ([1]) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.

Ces instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les numéros RG : 25/00366 et 25/00612.

L'association [1], le 12 janvier 2025, a interjeté appel du jugement N°RG 21/00541

rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil dans ce même litige l'opposant à Mme [E] [X] et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 25/02773.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

Ordonnons la jonction des instance enregistrée sous les N° RG 25 00612 et 25 02773

à celle suivie sous le N° RG 25 00366, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à Paris, le 21 novembre 2025.

La Greffière, La Présidente.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.