CA Nancy, 12 nov. 2025, RG 24/02303
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY en date du 15 octobre 2024 RG 2023rj52
ORDONNANCE DE CADUCITE
/ 2025
RG N° : N° RG 24/02303 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FOSL
APPELANT(S) :
Monsieur [K] [T]
Représentant : Me Albert JACO, avocat au barreau du Luxembourg
Madame [G] [T] épouse [H]
Représentant : Me Albert JACO, avocat au barreau du Barreau du Luxembourg
INTIME(S) :
Monsieur MINISTERE PUBLIC
en la personne de Mme [N] substitut général près de la cour d'appel de Nancy
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier ,
Vu les articles 906, 906-1, du code de procédure civile ;
Attendu que la signification de la déclaration d'appel n'a pas été effectuée dans les 20 jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour ;
Déclarons caduque la déclaration d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens ;
NANCY, le 12 Novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
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