CA Douai, 20 nov. 2025, RG 23/02678

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

du 20 NOVEMBRE 2025

Minute électronique 2112029

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10]

du 04 Avril 2023

N° RG 23/02678 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6C5

Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 20 Novembre 2025

Nous, Guillaume SALOMON, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/02678 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6C5 dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [J] [L] ÉPOUSE [S]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

Monsieur [I] [T] [S]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTS

Monsieur [M] [B]

signification de DA et assignation transformé en procés-verbal de tentative le 21 juillet 2023

[Adresse 4]

[Localité 6]

Compagnie d'assurance MACIF

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile

Par ordonnance du 4 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption d'instance résultant du décès de M. [M] [B] intervenu le [Date décès 2] 2019 et notifié au cours de l'instance.

Par conclusions du 28 août 2025, les appelants déclarent se désister partiellement de leur appel à l'égard de M. [M] [B].

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Les conclusions du 28 août 2025 valent demandent de réinscription du dossier à la mise en état. Si les héritiers de M. [M] [B] n'ont pas été appelés à reprendre l'instance pour le compte de ce dernier, les conclusions de désistement ne comportent aucune réserve et aucun appel incident n'a été formé avant son décès, de sorte que cette circonstance est indifférente et que le constat d'un tel désistement peut valablement intervenir.

En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, il convient de condamner les appelants aux dépens de l'instance éteinte à l'égard de M. [M] [U].

PAR CES MOTIFS